Une note adressée par le garde des Sceaux aux magistrats du siège et du parquet peut, si elle est susceptible de produire des effets notables sur les droits des tiers, faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Le garde des Sceaux a diffusé aux chefs de juridiction, le 19 décembre 2018, une note relative au traitement des demandes de copie de décisions judiciaires émanant de tiers à l’instance. Cette note, qui a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 31 décembre 2018 ainsi que sur le site officiel consacré, était contestée par la voie de l’excès de pouvoir par une legaltech.
La question de la recevabilité des conclusions présentées n’était pas évidente, d’autant qu’en défense était opposée une fin de non-recevoir tirée de ce que la note attaquée ne faisait pas grief au sens de la jurisprudence D. (CE, sect., 18 déc. 2002, n° 233618, Mme D., Lebon, p. 463). Dans le cadre de cette jurisprudence, étaient regardées comme non impératives, et par suite non susceptibles de recours, les circulaires adressées aux magistrats du siège de même que celles adressées aux magistrats du parquet, lorsqu’elles sont relatives à l’exercice de pouvoirs qui