Dénature les pièces du dossier la cour administrative d’appel qui estime que les pertes de revenus professionnels subies par le père à compter du déménagement de sa famille en métropole sont sans lien avec le handicap de son enfant, alors qu’il résulte de ses propres constatations que, d’une part, le déménagement est motivé par le souci d’assurer une meilleure prise en charge de son enfant compte tenu de la gravité de son handicap et que, d’autre part, il n’avait pas pu retrouver en métropole le niveau de revenus qu’il percevait avant sa démission.
Cet arrêt du 16 février 2021 du Conseil d’État est important en ce qu’il se prononce sur la question de la perte de revenus des proches en cas de survie de la victime directe.
La cour administrative d’appel estimait que les pertes de revenus du père d’un enfant lourdement handicapé étaient sans lien avec le handicap de son enfant.
Or, ce père de famille avait démissionné pour s’établir dans une zone géographique permettant une meilleure prise en charge médicale de son fils et trouvé un nouvel emploi moins bien rémunéré que sa précédente activité.
Le Conseil d’État censure l’arrêt d’appel