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Revue

Gazette du Palais

N° 14 - 13 avr. 2021

Le divorce algérien à l'initiative de l'épouse et l'ordre public international

13 avr. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 13 avril 2021, n° 401n5, p. 33
id : GPL401n5

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 1re civ., 17 mars 2021, no 20-14506, ECLI:FR:CCAS:2021:C100220, F–PI (rejet pourvoi c/ CA Lyon, 18 juill. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Ortscheidt, av.

Selon la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l’exequatur et à l’extradition, en matière civile, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions algériennes n’ont de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire français que si elles ne contiennent rien de contraire à l’ordre public international.

Aux termes de l’article 5 du Protocole n° 7, additionnel à la Conv. EDH, les époux jouissent de l’égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.

Lorsqu’une décision de divorce a été prononcée à l’étranger en application d’une loi qui n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce, sa reconnaissance ne heurte pas l’ordre public international, dès lors qu’elle est invoquée par celui des époux à l’égard duquel sont prévues les règles les moins favorables, que la procédure suivie n’a pas été entachée de fraude et que l’autre époux a pu faire valoir ses droits.

L’article 54 du Code de la famille algérien