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Revue

Gazette du Palais

N° 05 - 4 févr. 2020

C'est au juge qui a décidé du droit de visite en présence d'un tiers d'en fixer les modalités

4 févr. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 4 févr. 2020, n° 369c4, p. 39
id : GPL369c4

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, no 18-25894, ECLI:FR:CCASS:2020:C100028, FS–PBI (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 16 févr. 2018), Mme Batut, prés. − Me Bouthors, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, av.

Il résulte de la combinaison de l’article 375-7, alinéa 4, du Code civil et de l’article 1199-3 du Code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l’enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié.

Un juge des enfants ayant ordonné le placement à l’aide sociale à l’enfance de trois enfants, la cour d’appel accorde à chacun des parents un droit de visite médiatisé qui s’exercera sous le contrôle du service gardien, sauf à en référer au juge en cas de difficultés.

Ainsi, alors qu’il incombe au juge de définir la périodicité du droit de visite accordé, ou de s’en remettre, sous son contrôle, à une détermination conjointe des conditions d’exercice de ce droit entre les parents et le service à qui les enfants étaient confiés, la cour d’appel