Le Conseil d’État précise les conséquences que le juge administratif doit tirer d’un refus du bâtonnier de désigner un avocat pour un requérant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle afin de lui garantir le bénéfice effectif du droit à l’assistance d’un avocat qu’il tire de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
CE, 22 juill. 2020, no 425348, ECLI:FR:CECHR:2020:425348.20200722, M. B., M. Skzryerbak, rapp., Mme Sirinelli, rapp. publ. ; SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, SCP Gaschignard, av. : Lebon T.
La section du contentieux du Conseil d’État, dans une décision du 23 mars 2018, Société Patrice Parmentier automobiles (CE, 23 mars 2018, n° 406802 : Lebon, p. 89), a rappelé l’objet du ministère obligatoire d’avocat : pour les justiciables, il s’agit de leur assurer le concours d’un mandataire qualifié veillant à leurs intérêts ; et pour la juridiction, l’obligation faite aux parties d’être représentées par un avocat contribue à la bonne administration de la justice en faisant de ce mandataire l’interlocuteur de la juridiction comme des autres parties (finalité déjà explicitée, pour la procédure administrative, dans la décision CE, 21 déc. 2001, n° 222862, M. et Mme H. : Lebon, p. 652 ; à propos des dispositions du décret n° 2004-836 du 20 août