Un pourvoi en cassation dirigé contre une décision de la juridiction judiciaire statuant sur une question préjudicielle posée par la juridiction administrative n’impose pas au juge administratif de surseoir à statuer.
CE, 4 nov. 2020, no 434757, ECLI:FR:CECHR:2020:434757.20201104, M. M., M. Airy, rapp., Mme Ciavaldini, rapp. publ. ; Me Le Prado, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, av. : Lebon T.
Par la décision ici commentée, le Conseil d’État a réaffirmé sa jurisprudence constante sur les effets d’un pourvoi en cassation dirigé contre une décision de la juridiction judiciaire statuant sur une question préjudicielle de la juridiction administrative, notamment consacrée par une décision de section du 25 juillet 1975 (CE, 25 juill. 1975, n° 88144, Ville de Lourdes : Lebon, p. 445) : « Sauf dispositions législatives contraires, le pourvoi en cassation formé contre une décision de la juridiction judiciaire statuant, sur le fondement de l’article 126-15 du Code de procédure civile, sur une question préjudicielle de la juridiction administrative n’a pas d’effet suspensif. Par suite, lorsqu’une telle décision fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation, la juridiction administrative n’est pas tenue de surseoir à statuer sur les conclusions dont elle est saisie jusqu’à ce que la Cour de cassation se soit prononcée