Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22/07/2020, 425348

N°425348  ECLI:FR:CECHR:2020:425348.20200722 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère - 4ème chambres réunies M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur Mme Marie Sirinelli, commissaire du gouvernement SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER ; SCP GASCHIGNARD, avocat lecture du 22  juillet  2020

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Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen :

- d'annuler la décision du 25 août 2015 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 9 380,75 euros au titre de la période de juin 2012 à mars 2014 ;

- d'annuler la décision du 25 mars 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a mis fin à son droit au revenu de solidarité active à compter du 31 mars 2016 ;

- d'annuler la décision du 20 juin 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté son recours administratif formé contre cette décision ;

- d'annuler la décision du 19 avril 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 318,17 euros au titre de la période d'avril à juin 2014 ;

- d'annuler la décision du 14 octobre 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la