Le référé-liberté administratif n’est pas applicable au droit d’accès aux documents administratifs, lequel ne constituant pas, par lui-même, une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative.
CE, juge des réf., ord., 5 juin 2020, no 440712, ECLI:FR:CEORD:2020:440712.20200605, M. A. B., D
Où l’on voit qu’un plaignant a tenté de rechercher la preuve pénale auprès du juge administratif des référés.
Un détenu soutenant avoir été l’objet de deux agressions par des membres de l’administration pénitentiaire saisit le juge administratif des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative relatif au « référé-liberté » d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration pénitentiaire de procéder à la conservation des images de vidéosurveillance relatives à ces deux agressions, de lui permettre, ainsi qu’à son conseil, de les visionner et de leur en adresser copie. Le juge des référés du tribunal administratif rejette cette demande au motif qu’il ne pouvait y faire droit, dès lors que les images de vidéosurveillance de l’établissement pénitentiaire concerné ne sont pas conservées au-delà d’une durée de 3 jours ou 5 jours suivant le bâtiment de cet établissement. Cette solution ne pouvait, d’évidence, satisfaire le requérant, dès lors que