N°440712
ECLI:FR:CEORD:2020:440712.20200605 Inédit au recueil Lebon
lecture du
05
juin
2020
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de procéder à la conservation des images de vidéosurveillance relatives aux agressions dont il allègue avoir été l'objet au sein de l'établissement pénitentiaire d'Aix-en-Provence-Luynes, les 20 mars et 27 avril 2020 ;- d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de lui permettre, ainsi qu'à son conseil, de visionner les images de vidéosurveillance ainsi conservées ;- d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de lui communiquer, ainsi qu'à son conseil, une copie de ces images de vidéosurveillance. Par une ordonnance n° 2003479 du 7 mai 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 et 28 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) de faire droit à ses conclusions de première instance. Il soutient que : - sa
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de procéder à la conservation des images de vidéosurveillance relatives aux agressions dont il allègue avoir été l'objet au sein de l'établissement pénitentiaire d'Aix-en-Provence-Luynes, les 20 mars et 27 avril 2020 ;- d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de lui permettre, ainsi qu'à son conseil, de visionner les images de vidéosurveillance ainsi conservées ;- d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de lui communiquer, ainsi qu'à son conseil, une copie de ces images de vidéosurveillance. Par une ordonnance n° 2003479 du 7 mai 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 et 28 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) de faire droit à ses conclusions de première instance. Il soutient que : - sa