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Gazette du Palais
N° 39
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10 nov. 2020
Les locaux couverts où s'exercent des activités sportives ont le caractère de locaux meublés au sens des dispositions du I de l'article 1407 du Code général des impôts
10 nov. 2020
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 10 nov. 2020, n° 390g7, p. 40
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id : GPL390g7