N°426383
ECLI:FR:CECHR:2020:426383.20201015 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies Mme Cécile Nissen, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
CABINET BRIARD, avocat
lecture du
15
octobre
2020
Vu la procédure suivante :L'association Ill Tennis Club de Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, ou subsidiairement la réduction, de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1701707 du 16 octobre 2018, le tribunal administratif a prononcé la décharge de la taxe d'habitation correspondant aux vestiaires et locaux d'hygiène et a rejeté le surplus de sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 18 décembre 2018, 18 mars 2019 et le 6 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Ill Tennis Club de Strasbourg demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ;2 °) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'association Ill Tennis Club de Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, ou subsidiairement la réduction, de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1701707 du 16 octobre 2018, le tribunal administratif a prononcé la décharge de la taxe d'habitation correspondant aux vestiaires et locaux d'hygiène et a rejeté le surplus de sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 18 décembre 2018, 18 mars 2019 et le 6 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Ill Tennis Club de Strasbourg demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ;2 °) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme