Seule une erreur ou une omission entachant l'une des mentions relatives à l'identification du permis et au lieu de consultation du dossier de nature à affecter la capacité des tiers à identifier le permis et l'administration à laquelle il convient de s'adresser pour consulter le dossier fait obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l'égard des tiers

• Réf : Gaz. Pal. 10 nov. 2020, n° 390q3, p. 42
• id : GPL390q3