Si la circonstance selon laquelle une débitrice ne relève pas, en sa qualité de gérante d’une société, des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce ne peut suffire par elle-même à la faire bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, la débitrice ne peut toutefois y avoir accès car son endettement était constitué d’une seule dette professionnelle envers le régime social des indépendants.
Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, no 19-15959, ECLI:FR:CCASS:2020:C200657, Mme J. c/ Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), F–D (rejet pourvoi c/ TI Dijon, 26 mars 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av.
1. Dans cette décision rendue le 2 juillet 2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, il est question de la dirigeante d’une société (EURL) en liquidation judiciaire ayant déposé un dossier de surendettement. La commission avait déclaré sa demande irrecevable et le tribunal d’instance de Dijon avait confirmé. La question importante soulevée dans cet arrêt, et assez régulièrement posée en pratique, est celle des dettes de l’associé unique d’une entreprise unipersonnelle. La frontière entre dettes personnelles et dettes professionnelles est encore plus difficile à tracer que de coutume dans ce genre de situation et la