Est déchue de la procédure de surendettement pour absence de bonne foi la débitrice qui avait remis un « faux document » au sens de l’article L. 761-1 du Code de la consommation au tribunal dans le but d’influer sur le montant réel de ses charges et ainsi obtenir le bénéfice de la procédure de surendettement.
CA Rennes, ch. du surendettement, 30 juill. 2020, no 17/05180, Mme A. Q. A. O., épouse A. C., M. Christien, prés. de ch.
1. Cette décision de la cour d’appel de Rennes du 30 avril 2020 est relative à la notion de bonne foi, non pas comme critère de la situation de surendettement (C. consom., art. L. 711-1), mais comme cause de maintien du bénéfice de la procédure. En effet, l’article L. 761-1 du Code de la consommation prévoit des cas de déchéance du bénéfice du surendettement qui sont relatifs à des comportements révélant la déloyauté du débiteur (aggravation de l’endettement notamment). Cette sanction civile est un véritable couperet redouté des débiteurs surendettés.
2. En l’espèce, une femme mariée avait bénéficié d’une première procédure de surendettement ayant mené à la recommandation de certaines mesures par la commission avec homologation du juge d’instance en vue de permettre la vente d’un bien immobilier. La vente de sa maison n’ayant pas permis de régler l’ensemble de ses dettes, la