La procédure de redressement judiciaire est applicable, notamment, à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant la nature de l’endettement (personnel ou professionnel). Dès lors, le surendettement des particuliers n’est pas applicable (C. consom., art. L. 711-3).
Cass. com., 17 juin 2020, no 19-10464, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00277, MM. Q. L. et V. L. c/ Mme S. G., épouse D. et a., F-PB (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 13 sept. 2018), M. Rémery, cons. doyen f. f. de prés. ; SCP Buk Lament-Robillot, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, av.
1. C’est encore du choix entre les procédures collectives du Code de commerce et celles du Code de la consommation dont il est question dans cet arrêt publié au Bulletin rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 17 juin 2020. En l’espèce, deux avocats exerçant leur activité ensemble s’étaient vus assignés par un créancier en redressement judiciaire, ne pouvant honorer leur passif. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait ouvert un redressement judiciaire à leur égard, constatant leur cessation des paiements. Le pourvoi entendait démontrer qu’une procédure de