CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 2 juillet 2020
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 657 F-D
Pourvoi n° Q 19-15.959
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020
Mme W... J..., épouse M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-15.959 contre le jugement rendu le 26 mars 2019 par le tribunal d'instance de Dijon (surendettement), dans le litige l'opposant à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les