Un juge d’instance a pu considérer comme de mauvaise foi une débitrice qui ne justifiait d’aucun revenu et d’aucune recherche d’emploi, qui avait été condamnée pénalement pour des infractions qui étaient à l’origine d’au moins la moitié de son endettement et par diverses décisions commerciales pour ses engagements de caution. Ces actes délictueux étaient directement à l’origine de la totalité de son endettement.
Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, no 18-26213, ECLI:FR:CCASS:2020:C200655, Mme N., épouse D. c/ Sté Compagnie générale de crédit aux particuliers (Crédipar), F–PBI (rejet pourvoi c/ TI Martigues, 19 oct. 2018), M. Pireyre, prés. ; Me Haas, SCP Célice, Texidor, Périer, av.
1. C’est une nouvelle illustration de la problématique cruciale en matière de surendettement des particuliers, celle de la bonne ou mauvaise foi du débiteur dont il est question dans cet arrêt du 2 juillet 2020 largement diffusé (Bulletin et site internet de la Cour de cassation)1. La décision est à ajouter à la liste des cas exceptionnels où la mauvaise foi est retenue. En l’espèce, une femme mariée, gérante de société avait demandé à bénéficier d’une procédure de surendettement, ce que la commission de son département avait accepté. Deux créanciers avaient formé un recours devant le juge d’instance, lequel avait déclaré le dossier