En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. Ayant relevé que la débitrice ne justifiait d'aucun revenu et d'aucune recherche d'emploi, stage ou reconversion, qu'elle avait été condamnée pénalement pour des infractions qui étaient à l'origine d'au moins la moitié de son endettement et par diverses décisions commerciales pour ses engagements de caution, ces actes délictueux étant directement à l'origine de la totalité de son endettement, c'est sans encourir les griefs du moyen que le juge du tribunal d'instance en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'absence de bonne foi de la débitrice
CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 2 juillet 2020
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 655 F-P+B+I
Pourvoi n° Q 18-26.213
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020
Mme H... N..., épouse D..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-26.213 contre le jugement rendu le 19 octobre 2018 par le tribunal d'instance de Martigues (surendettement), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Compagnie générale de crédit aux particuliers (Crédipar), dont le siège est [...] ,
2°/ à la société CNH Industrial Financial Services, dont le siège est [...] ,
3°/ à la société My Money Bank, dont le siège est [...] ,
4°/ à la Société Générale, dont le siège est [...] ,
5°/ à la société Financo, dont le