Le moyen tiré de l’irrégularité d’un certificat médical, soulevé dans le cadre d’une procédure d’hospitalisation forcée, ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond, laquelle peut être soulevée en tout état de cause.
Cass. 1re civ., 19 déc. 2019, no 19-22946, ECLI:FR:CCASS:2019:C101114, M. H. c/ Proc. Rép. près TGI Grasse, Préfet des Alpes-Maritimes et a., F-PBI (cassation partielle sans renvoi ord. prem. prés. CA Aix-en-Provence, 28 août 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Fabiani Luc-Thaler et Pinatel, av.
Lorsqu’une privation de liberté est infligée par l’État à un individu alors qu’il n’a pas commis d’infraction, le contrôle de la mesure est confié au juge des libertés et de la détention, statuant en tant que juge civil, dans le cadre d’une procédure soumise aux règles du Code de procédure civile. Le risque est alors important que le moyen consistant à soulever l’irrégularité de la procédure ayant conduit à la privation de liberté soit, à tort, qualifié d’exception de nullité d’un acte de procédure pour vice de forme au sens des articles 112 à 116 du Code de procédure civile, et qu’il soit soumis au régime restrictif correspondant. La première chambre civile de la Cour de cassation a elle-même commis cette malheureuse confusion par le passé, en matière de rétention des étrangers (Cass