Il résulte des dispositions de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que, lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, le moyen pris de l'irrégularité d'un certificat médical ne constitue pas une exception de procédure, au sens de l'article 112 du code de procédure civile, mais une défense au fond, qui peut être présentée pour la première fois en cause d'appel
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 décembre 2019
Cassation partielle sans renvoi
Mme BATUT, président
Arrêt n° 1114 F-P+B+I
Pourvoi n° J 19-22.946
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2019
M. N... H..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° J 19-22.946 contre l'ordonnance rendue le 28 août 2019 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant :
1°/ au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse, domicilié [...],
2°/ au préfet des Alpes-Maritimes, dont le siège est [...],
3°/ au directeur du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins, domicilié [...],
4°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié [...],