Déduit exactement que les demandes de la victime se heurtent à l’autorité de la chose jugée et sont irrecevables, la cour d’appel qui retient notamment qu’aucune aggravation de l’état de santé de la victime n’est alléguée, que le besoin d’assistance n’a pas varié et que le fait que les conditions de vie prises en compte par la première décision du 26 juin 2007 aient évolué ne constitue pas une aggravation du préjudice.
Cass. 2e civ., 5 mars 2020, no 19-10323, ECLI:FR:CCASS:2020:C200289, M. C. assisté de sa curatrice Mme C. c/ Bureau central français et a., D (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 8 nov. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Ohl et Vexliard, SCP Ortscheidt, av.
Faut-il considérer cet arrêt non publié au Bulletin comme sonnant le glas de l’aggravation situationnelle ? Probablement pas, mais il fait payer au prix lourd le principe de non prise en compte de l’aide familiale dans l’évaluation de la tierce personne : lorsque la victime se retrouve sans ses proches, sa situation n’est pas censée s’aggraver…
En l’espèce, la victime avait quitté le domicile de ses parents qu’il habitait lors de son indemnisation pour vivre dans un appartement aménagé, et considérait, avec sa curatrice, que même si le besoin en tierce personne n’avait pas varié, à savoir 24h sur 24, ses conditions de vie ayant changé, il en résultait