Les périodes d’arrêt de travail ne doivent pas être confondues avec celles de déficit fonctionnel temporaire (1er arrêt).
L’autorité de chose jugée, attachée au jugement déclarant l’auteur des faits coupables de violences, ne fait pas obstacle à ce qu’il soit jugé que les faits délictueux ont entraîné, pour la victime, une incapacité totale de travail personnel, au sens de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, supérieure à l’ITT retenue par le juge répressif pour l’application du texte pénal d’incrimination (2nd arrêt).
Cass. 2e civ., 6 févr. 2020, no 18-26779, ECLI:FR:CCASS:2020:C200180, Mme O. c/ Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, D (cassation partielle CA Rennes, 31 oct. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Delvolvé et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, av.
Cass. 2e civ., 5 mars 2020, no 19-12720, ECLI:FR:CCASS:2020:C200285, M. E. c/ Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, F-PBI (cassation CA Nancy, 15 mars 2018), M. Pireyre prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, av.
Ces deux arrêts concernent les gênes temporaires initiales de la victime, telles qu’appréciées par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
La première