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Revue

Gazette du Palais

N° 31 - 17 sept. 2019

L'appelant qui connaissait la constitution d'avocat ne lui a ni signifié, ni fait notifier ses conclusions

17 sept. 2019

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 17 sept. 2019, n° 359n9, p. 30
id : GPL359n9

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 2e civ., 5 sept. 2019, no 18-21717, ECLI:FR:CCASS:2019:C201047, Sté Banque populaire Aquitaine Centre-Atlantique c/ M. X et a., F–PBI (rejet pourvoi c/ CA Bordeaux, 22 juin 2018), Mme Flise, prés. – SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gouz-Fitoussi, av.

D’une part, la caducité est un incident d’instance, qui n’est pas assujetti à l’application de l’article 74 du Code de procédure civile.

D’autre part, en application de l’article 911 du même code, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat dans le mois suivant l’expiration du délai de leur remise au greffe de la cour d’appel.

Cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. Il résulte sans ambiguïté de ce texte qu’en l’absence de signification par l’appelant de ses conclusions à l’intimé préalablement à la notification qui lui est faite par ce dernier de sa constitution d’avocat, l’appelant est tenu, à peine de caducité, de notifier ses conclusions à cet avocat. Cette notification, qui a lieu entre avocats, de la constitution d’intimé met l’avocat de l’appelant en mesure de respecter cette exigence, laquelle poursuit l’objectif