Cass. crim., 11 sept. 2019, no 18-83484, ECLI:FR:CCASS:2019:CR01178, FS–PBRI (rejet), M. Soulard, prés. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Foussard et Froger, av.
Plusieurs éléments étant venus confirmer la détention par un ancien ministre d’un compte ouvert auprès de la banque suisse UBS, une information judiciaire est ouverte notamment du chef de blanchiment de fraude fiscale. Il est apparu que les fonds litigieux ont fait l’objet d’un montage complexe en vue de rendre difficilement traçable leur dissimulation, montage auquel un avocat et conseil juridique a participé et impliquant plusieurs sociétés immatriculées aux Seychelles, aux Samoa et au Panama.
L’avocat est renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir à Paris, en France, en Suisse, aux Seychelles et à Singapour, courant 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, et jusqu’au 19 mars 2013, apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un délit de fraude fiscale, en participant activement à la dissimulation des avoirs détenus et gérés par la banque dont il était le conseil.
Par jugement en date du 8 décembre 2016, le tribunal correctionnel le condamne à un an d’emprisonnement avec sursis et 375 000 euros d’amende.
Aux termes de l’article 324-1 du Code pénal, le blanchiment est défini comme le fait