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Revue

Gazette du Palais

N° 31 - 17 sept. 2019

Fondement du renvoi d'un tribunal à l'autre lorsque ce dernier est une juridiction spécialisée

17 sept. 2019

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 17 sept. 2019, n° 359p0, p. 31
id : GPL359p0

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. crim., 3 sept. 2019, no 19-80388, ECLI:FR:CCASS:2019:CR01781, F–PBI (rejet pourvoi c/ CA Rennes, 21 déc. 2018), M. Soulard, prés.

Des investigations diligentées sur commission rogatoire ayant permis d’effectuer le rapprochement d’une information judiciaire avec une instruction relative à des faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants ouverte au cabinet d’un juge d’instruction de la juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS) de Rennes, le juge d’instruction se dessaisit au profit du juge d’instruction de la JIRS. L’avocat du mis en examen interjette appel de cette ordonnance et présente également un recours sur le fondement de l’article 706-78 du Code de procédure pénale à l’encontre de cette même ordonnance.

Il résulte de l’arrêt que le juge d’instruction s’est dessaisi sur le fondement de la connexité d’informations judiciaires, au visa de l’article 663 du Code de procédure pénale et non dans le cadre des dispositions de l’article 706-77 visées au moyen. C’est dès lors à bon droit que la chambre de l’instruction retient que le recours prévu à l’article 706-78 n’est en l’espèce pas recevable.

Après avoir rappelé les faits et la procédure de l’information ouverte devant le juge d’instruction de la juridiction de droit commun, la chambre de l’instruction, saisie de l’appel de l’ordonnance de