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Revue

Gazette du Palais

N° 23 - 25 juin 2019

Prêt d'entreprise, protection du consommateur de crédit et clauses abusives

25 juin 2019

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 25 juin 2019, n° 354g5, p. 32
id : GPL354g5

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 1re civ., 5 juin 2019, no 16-12519, ECLI:FR:CCASS:2019:C100526, M. X et a. c/ Sté Electricité de France, FS–PBI (cassation totale partiellement sans renvoi CA Saint-Denis de la Réunion, 12 sept. 2014), Mme Batut, prés. - SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Piwnica et Molinié, av.

EDF consent à un salarié de la société et à son épouse un prêt relevant du dispositif d’aide à l’accession à la propriété, soumis à la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, en vue de financer l’acquisition de leur habitation principale, remboursable en deux cent quarante mensualités. Lorsque le salarié démissionne de l’entreprise, la société EDF fait application de la clause de résiliation de plein droit du contrat de prêt en cas de cessation d’appartenance du salarié à son personnel et l’assigne ainsi que son épouse en paiement de diverses sommes.

Selon l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au