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Revue

Gazette du Palais

N° 23 - 25 juin 2019

Airbnb : condamnation à amende et intervention volontaire de la Ville de Paris

25 juin 2019

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 25 juin 2019, n° 354k1, p. 32
id : GPL354k1

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 3e civ., 16 mai 2019, no 17-24474, ECLI:FR:CCASS:2019:C300400, Mme X et a. c/ Ville de Paris et a., FS–PBI (rejet pourvoi c/ CA Paris, 30 juin 2017), M. Chauvin, prés. - SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.

Les usufruitiers d'un appartement à usage d'habitation sont assignés en référé par le procureur de la République en paiement d'une amende civile, sur le fondement de l'article L. 651-2 du Code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué ce logement de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage, en contravention avec les dispositions de l'article L. 637-7 du même code. Une ordonnance les ayant condamnés à payer une amende, le procureur de la République interjette appel de cette ordonnance. La Ville de Paris intervient volontairement à l'instance.

Les usufruitiers ne peuvent reprocher à l'arrêt de recevoir la Ville de Paris en son intervention volontaire et de les condamner à payer une amende de 15 000 euros, dès lors, d'une part, que les dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en ce qu'elles confèrent qualité au maire de la commune ou à l'Agence nationale de l'habitat pour saisir le président du TGI en cas de violation des règles sur le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, revêtent le caractère d'une loi de procédure et sont, à ce titre, d'application immédiate aux instances en