La mention manuscrite, exigée par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 en matière de cautionnement d’un bail d’habitation, devant être rédigée par la caution, l’annulation de son engagement s’impose dès lors qu’un tiers en est l’auteur.
CA Montpellier, 1re ch. C, 9 avr. 2019, no 17/01381, M. X c/ M. Y (infirme TGI Montpellier, 22 févr. 2017), M. Gaillard, prés. ; Mes Sandra et Bérengère, av.
Cass. 1re civ., 22 mai 2019, no 18-14764, ECLI:FR:CCASS:2019:C100482, M. X c/ M. Y, D (cassation CA Bordeaux, 19 déc. 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Gadiou et Chevallier et SCP Piwnica et Molinié, av.
Depuis l’adoption de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l’habitat, l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 soumet à un formalisme particulier, la rédaction d’une mention manuscrite, la validité des contrats de cautionnement souscrits pour garantir le paiement de loyers dus par un locataire lors de la conclusion d’un contrat de bail à usage d’habitation. Une telle règle a pour finalité de permettre aux cautions de prendre conscience de la portée de leur engagement dès lors que le contrat est conclu sous la forme d’un acte sous seing privé. Or la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du