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Jurisprudence
22 mai 2019

Cour de cassation, Première chambre civile, 22 mai 2019, n°18-14.764

22 mai 2019
  • id : CC-22052019-18_14764 Copier l'id
  • Cour d'appel de Bordeaux
    N° 16/02929

  • Cour de cassation
    N° 18-14.764

Introduction
CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 22 mai 2019

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 482 F-D

Pourvoi n° V 18-14.764

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. P... I..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. K... U... , domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. D..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen,