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Revue

Gazette du Palais

N° 11 - 19 mars 2019

Un locataire peut exploiter un fonds en commun avec une société en participation sans porter atteinte à l'obligation d'exercer personnellement son activité

19 mars 2019

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 19 mars 2019, n° 345d4, p. 80
id : GPL345d4

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Thématique(s)

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Cass. 3e civ., 24 janv. 2019, no 17-27383, ECLI:FR:CCASS:2019:C300043, Sté Stella c/ SCI du Chêne des Favières, D (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 3 août 2017), M. Chauvin, prés. ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.

La société Stella, locataire de locaux commerciaux appartenant à la SCI du Chêne des Favières, a donné en location-gérance son fonds de commerce à M. Z ; le bailleur lui ayant, le 24 février 2012, délivré un commandement, visant la clause résolutoire, d’exercer personnellement son activité dans les lieux loués, la locataire a, le 23 mars suivant, résilié le contrat de location-gérance et créé avec M. Z une société en participation ayant pour objet l’exploitation provisoire et en commun du fonds de commerce appartenant à la société Stella ; la SCI du Chêne des Favières l’a assignée en constatation d’acquisition de la clause résolutoire et, subsidiairement, en prononcé de la résiliation du bail.

Sur le premier moyen : la bailleresse fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande en constatation d’acquisition de la clause résolutoire.

Mais ayant exactement retenu qu’en l’absence de personnalité morale, la société en participation créée avec un tiers n’a d’existence juridique que dans les rapports entre associés, relevé que le contrat de location-gérance avait été résilié dans le