CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 24 janvier 2019
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 43 F-D
Pourvoi n° R 17-27.383
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société du Chêne des Favières, société civile immobilière, dont le siège est [...],
contre l'arrêt rendu le 3 août 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...], représentée par M. Nicolas X..., pris en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Stella,
2°/ à la société Stella, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,