Le défaut de véhicule personnel, pourtant exigé par le contrat de travail, rendant impossible l’exécution du contrat, il justifie le licenciement et la suspension du paiement des salaires pour la période le précédant.
Cass. soc., 28 nov. 2018, no 17-15379, ECLI:FR:CCASS:2018:SO01736, M. Y c/ Sté Adrexo, PB (cassation partielle CA Versailles, 7 oct. 2015), M. Huglo, cons. f. f. prés. ; SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.
Les arrêts liant rupture du contrat de travail et défaut de permis de conduire ont été l'occasion, pour la Cour de cassation, de poser ou de rappeler un certain nombre de principes en matière de licenciement. Notamment, un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier son licenciement disciplinaire ; encore, un salarié ne peut être licencié au seul motif de la réalisation d’une clause du contrat de travail.
L’arrêt commenté permet de revenir sur ce contentieux.
En l’espèce, un salarié avait été engagé par la société Adrexo en qualité de distributeur. Son contrat de travail prévoyait expressément que la possession d’un véhicule était indispensable à l’exécution de sa prestation. Or, à compter du mois de mai 2012, le salarié a été privé de véhicule à la suite de sa saisie-attribution. L’employeur l’a alors affecté pendant un temps à d’autres tâches, avant de le licencier