Lorsqu’un comité d’entreprise/comité social et économique est dissous à la suite d’une opération de fusion-absorption, la totalité de son patrimoine, y compris ses droits de créance, peut être transmise au comité d’entreprise/comité social et économique de la société absorbante s’il en a décidé ainsi.
Cass. soc., 16 janv. 2019, no 17-26993, ECLI:FR:CCASS:2019:SO00061, Sté Systra c/ Comité d’entreprise de la Sté Systra, PB (cassation partielle CA Paris, 21 sept. 2017), M. Huglo, près. ; SCP Célice, Soltner, Texidor et Perrier, SCP Coudray et Grévy, av.
Lorsqu’un comité d’entreprise, ou dorénavant un comité économique et social disparaît, se pose la question de la dévolution de ses biens. Question dont la réponse peut être délicate car régie par un seul article du Code du travail, l’ancien article R. 2323-39, devenu, à l’identique, l’article R. 2312-52 depuis l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Or cet article ne vise qu’un cas de dissolution d’un comité d’entreprise/comité social et économique (CE/CSE), celui de la cessation définitive de l’activité de l’entreprise : « En cas de cessation définitive de l’activité de l’entreprise, le comité d’entreprise/comité social et économique décide de l’affectation des biens dont il dispose. »
Que se passe-t-il lors des autres cas de