Lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l'employeur ne peut être tenu de lui fournir un salaire que si une obligation légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 novembre 2018
Cassation partielle
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1736 FP-P+B sur le pourvoi incident
Pourvoi n° T 17-15.379
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. Y....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 27 janvier 2017.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., domicilié [...],
contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2015 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Adrexo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
défenderesse à la