Le trouble mental dont est atteint l’associé unique et gérant entraîne la nullité de l’assemblée générale au cours de laquelle son cogérant a été révoqué.
CA Paris, 5-8, 26 juin 2018, no 17/03617, M. I c/ M. B. et Sté civile K.L., Mme Hebert-Pageot, prés. ; Mes Lallement, Feldman, av.
La question de savoir si l’acte passé par une personne atteinte d’un trouble mental est susceptible d’annulation est récurrente devant les prétoires. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 26 juin 2018 en fournit une nouvelle illustration. L’affaire n’est pas si banale.
Mme L., gérante d’une société civile, détenant des parts d’une SARL exploitant un hôtel et d’une autre SARL propriétaire des murs dudit l'hôtel, est devenue l’unique associée de la société. En 2009, un cogérant a été désigné tandis que celui-ci est également devenu gérant des deux sociétés détenues par la société civile. En 2012, alors que Mme L. était âgée de 98 ans et que, à la suite de diverses hospitalisations, elle résidait en maison de retraite médicalisée, il a été mis fin aux fonctions du cogérant de la société civile sans que celui-ci ne soit présent lors de l’assemblée générale y ayant procédé et l’ayant par ailleurs remplacé. Par la suite, le cogérant, informé de sa révocation par courrier, s’est vu enjoindre de remettre