Copies exécutoires
REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRET DU 26 JUIN 2018
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 17/03617
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2017 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 12/11186
APPELANT
Monsieur D... I...
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Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
INTIMES
Monsieur E... B...
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Représenté par Me Laurent FELDMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1388
Société civile K. L.
...
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Représentée par Me Laurent FELDMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1388
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 30 Avril 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme M...-H... K..., Présidente de chambre
Mme G... L..., Conseillère
M. Laurent BEDOUET, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme G... L... dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme H... C...
MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au ministère