Le délai de prescription de cinq ans de l’action en paiement d’un compte courant d’associé débiteur court à compter de l’exigibilité du compte, qui se situe soit au moment de la demande de remboursement, soit à celui de la clôture du compte.
Cass. 1re civ., 27 juin 2018, no 17-18893, ECLI:FR:CCASS:2018:C100702, M. X et SCI CMR c/ Mme Y, D (cassation CA Pau, 28 févr. 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, av.
1. Le compte courant d’associé, qui d’ordinaire suscite un contentieux relativement limité au regard de son importance pratique et des difficultés théoriques qu’il charrie1, se trouve ces derniers mois au cœur de l’actualité jurisprudentielle. La Cour de cassation en effet, après avoir rendu, en mai 2018, deux décisions sur le droit au remboursement d’un compte courant d’associé créditeur2, s’intéresse, dans cet arrêt du 27 juin 2018, à l’action en paiement d’un compte courant d’associé débiteur.
En l’espèce, une associée de société civile avait effectué plusieurs prélèvements sur les fonds sociaux, matérialisés dans un compte courant débiteur, dont le dernier le 31 décembre 2008. Plus de cinq ans après cet ultime prélèvement, le 19 mai 2014, la société assigne l’associée en remboursement. La cour d’appel de Pau refuse de faire droit à sa demande, considérant