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Jurisprudence
27 juin 2018

Cour de cassation, Première chambre civile, 27 juin 2018, n°17-18.893

27 juin 2018
  • id : CC-27062018-17_18893 Copier l'id
Introduction
CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 juin 2018

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 702 F-D

Pourvoi n° N 17-18.893

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Patrick X..., domicilié [...] ,

2°/ la société CMR, société civile immobilière, dont le siège est [...] , représentée par son gérant, M. Patrick X...,

contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant à Mme Claude Y..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur