En cas de ratification d’une ordonnance au cours de l’instance dans laquelle elle est contestée, le juge administratif n’est plus compétent pour connaître du recours dont il est saisi. La présentation d’une QPC dirigée contre la loi de ratification et contestant le contenu de l’ordonnance n’y change rien ; cette QPC ne peut donc être transmise au Conseil constitutionnel.
CE, 13 juin 2018, nos 408325, 409019, 409045 et 409058, ECLI:FR:CECHR:2018:408325.20180613, Conseil national de l’ordre des infirmiers et a., Lebon T., M. Roussel, rapp., Mme Marion, rapp. publ. ; SCP Briard, av.
La décision Conseil national de l’ordre des infirmiers apporte une précision supplémentaire au régime contentieux des ordonnances de l’article 38 de la Constitution.
Il est de jurisprudence ancienne et bien établie que, tant qu’elles ne sont pas ratifiées, ces ordonnances sont des actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif (CE, sect., 3 nov. 1961, Damiani, Lebon, p. 607 ; CE, ass., 24 nov. 1961, Fédération nationale des syndicats de police, Lebon, p. 658). En revanche, si une loi de ratification intervient en cours d’instance, elle prive alors d’objet le recours contre l’ordonnance, qui acquiert valeur législative à la date de sa signature (v. par ex. CE, 17 mai 2002, nos 232359, 233434