En censurant la brièveté des délais applicables aux personnes détenues souhaitant contester une obligation de quitter le territoire français (OQTF), le Conseil constitutionnel a précisé au législateur les éléments à prendre en compte pour garantir l’effectivité du droit au recours.
Cons. const., 1er juin 2018, no 2018-709QPC, ECLI:FR:CC:2018:2018.709.QPC, Section française de l’observatoire international des prisons et a. [Délai de recours et de jugement d’une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger] : JO, 2 juin 2018, texte n° 88
Introduit au IV de l’article L. 512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) par la loi n° 2016-724 du 7 mars 2016, le régime réservé aux étrangers détenus pour contester une obligation de quitter le territoire français (OQTF) était contesté au regard du droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Selon les requérants, la brièveté des délais de recours (48 heures) et de jugement (72 heures) ne permettait pas, en raison des contraintes liées à la détention, l’exercice des droits de la défense. Le Conseil constitutionnel a également estimé que ce « délai maximum de 5 jours entre la notification d’une obligation de quitter le territoire à un étranger détenu et le moment où le