Dans cette décision, le Conseil innove en assortissant le report de la censure prononcée d’une réserve transitoire prévoyant l’application de voies de recours applicables à d’autres mesures que celles ayant fait l’objet de la QPC.
Cons. const., 22 juin 2018, no 2018-715QPC, ECLI:FR:CC:2018:2018.715.QPC, Section française de l’Observatoire international des prisons [Correspondance écrite des personnes en détention provisoire] : JO, 23 juin 2018, texte n° 76
Le 22 juin 2018, le Conseil a censuré sans surprise la possibilité pour l’autorité judiciaire de s’opposer à l’exercice du droit de correspondance écrite d’une personne placée en détention provisoire. Reprenant la motivation de sa décision du 24 mai 20161, le Conseil a considéré qu’« au regard des conséquences qu’entraîne ce refus », l’absence de voie de droit permettant de contester la décision du magistrat s’opposant à l’exercice du droit de correspondance reconnu par la loi pénitentiaire aux personnes placées en détention provisoire méconnaît le droit au recours2. Le juge constitutionnel constate en effet que « ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne permettent de contester devant une juridiction une décision refusant l’exercice de ce droit »3. S’il diffère les effets de la censure au 1er mars 2019 en raison des conséquences manifestement