Le moyen tiré de ce qu’une personne qu’il est envisagé de nommer se trouve dans une situation telle que l’application des règles de déport la conduirait à devoir s’abstenir de participer aux travaux de la Haute autorité de santé à une fréquence telle que le fonctionnement normal de cette autorité en serait entravé est opérant à l’encontre d’une décision nommant son président et ses membres.
CE, 1-4, 18 juill. 2018, no 411345, ECLI:FR:CECHR:2018:411345.20180718, Fédération des médecins de France, Lebon T., Mme Pradines, cons. rapp., M. Touboul, rapp. publ.