Cass. soc., 13 juin 2018, no 16-25301, ECLI:FR:CCASS:2018:SO00890, Synd. des pilotes d'air-France (SPAF) c/ Sté Air-France, FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 29 juin 2016), M. Frouin, prés. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron, av.
Depuis 2005, la société Air France dispose d'un outil informatique dénommé « Main Courante divisions de vol » déclaré auprès la CNIL comme ayant pour finalité d'être un outil informatique réservé à l'encadrement des Personnels navigants techniques et permettant un suivi de l'activité journalière et un passage de consignes entre les cadres de permanence des sites de Roissy et d'Orly, ces informations ayant pour but d'informer les cadres sur les événements liés à l'exploitation et les demandes particulières des pilotes, cette finalité n'ayant fait l'objet d'aucune critique de la part de la CNIL au moment de sa déclaration en 2005. Cette application, aujourd'hui dénommée « Fidèle », a été étendue à l'ensemble de la flotte. À la suite d'une plainte du syndicat des pilotes d'Air France, une procédure de contrôle de cette application a été menée par la CNIL et a été clôturée après que la société Air France s'est conformée aux préconisations formulées par la CNIL. Estimant cette application illicite au regard des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le SPAF saisit le juge des