Le demandeur condamné pour exercice illégal de la profession de banquier s’étant désisté de l’appel qu’il avait formé à l’encontre des dispositions civiles du jugement qui avait déclaré recevables les constitutions de partie civile, ne peut plus ensuite contester cette recevabilité devant la Cour de cassation car le moyen revient sur l’autorité de la chose jugée attachée à cette décision.
Cass. crim., 11 juill. 2017, no 15-86556, ECLI:FR:CCASS:2017:CR01891, M. X et M. Y, D (rejet pourvoi c/ CA Toulouse, ch. corr., 14 sept. 2015), M. Guérin, prés. ; SCP Spinosi et Sureau, Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 juillet 2017 porte sur les modalités et les conditions de l’indemnisation de victimes ayant souscrit des contrats auprès de personnes condamnées pour exercice illégal de l’activité bancaire.
En l’espèce, les victimes avaient été démarchées et invitées à investir leurs avoirs dans un fonds commun de placement, cette collecte de fonds ayant été organisée sans les agréments nécessaires à l’exercice de cette activité. Se révélant dans l’incapacité de rémunérer les placements selon les modalités prévues et de rembourser le capital à ceux qui en avaient demandé la restitution, les prévenus, à la suite d’une plainte pénale, avaient