CE, 5e et 4e ch., 28 juill. 2017, no 400767, ECLI:FR:CECHR:2017:400767.20170728, Min. de l'intérieur, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation TA Melun, 15 avr. 2016), C. Bobo, rapp.; N. Polge, rapp. publ.
Lorsqu'un ressortissant étranger a connu plusieurs périodes de résidence normale en France séparées par des périodes de résidence à l'étranger lui ayant fait perdre sa résidence normale en France, chacun de ces établissements sur le territoire national fait démarrer une période d'un an au cours de laquelle l'intéressé peut demander l'échange d'un permis de conduire obtenu antérieurement.