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Revue

Gazette du Palais

N° 32 - 26 sept. 2017

Délai d'expulsion d'occupants sans titre du domaine public : prise en compte de l'intérêt supérieur des enfants

26 sept. 2017

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 26 sept. 2017, n° 303h5, p. 41
id : GPL303h5

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 5e et 4e ch., 28 juill. 2017, no 395911, ECLI:FR:CECHR:2017:395911.20170728, Min. de l'intérieur, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Bordeaux, 3 nov. 2015), F. Roussel, rapp.; L. Marion, rapp. publ.

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, lorsque l'exécution de cette demande est susceptible de concerner des enfants, de prendre en compte l'intérêt supérieur de ceux-ci pour déterminer, au vu des circonstances de l'espèce, le délai qu'il impartit aux occupants afin de quitter les lieux. Ce délai doit ainsi être fixé en fonction, notamment, d'une part, des diligences mises en oeuvre par les services de l'État aux fins de procurer aux personnes concernées, après leur expulsion, un hébergement d'urgence relevant de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ou, si les intéressés remplissent les conditions requises, un hébergement ou logement de la nature de ceux qui sont visés à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, de l'existence éventuelle d'un danger grave et imminent pour les occupants de l'immeuble du fait de leur maintien dans les lieux, de l'existence d'un projet d'affectation de l'immeuble à une activité d'intérêt général, dont l'occupation a pour effet de retarder la réalisation, ainsi que de la possibilité