N°400767
ECLI:FR:CECHR:2017:400767.20170728 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 4ème chambres réunies Mme Catherine Bobo, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
lecture du
28
juillet
2017
Vu la procédure suivante :M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 4 mars 2015 du préfet du Val-de-Marne rejetant sa demande d'échange de permis de conduire malien contre un permis de conduire français. Par un jugement n° 1505172 du 15 avril 2016, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.Par un pourvoi, enregistré le 20 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler le jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de M.B....Vu les autres pièces du dossier ;Vu :- l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;- le code de la route ;- le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Catherine Bobo, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., ressortissant malien a
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 4 mars 2015 du préfet du Val-de-Marne rejetant sa demande d'échange de permis de conduire malien contre un permis de conduire français. Par un jugement n° 1505172 du 15 avril 2016, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.Par un pourvoi, enregistré le 20 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler le jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de M.B....Vu les autres pièces du dossier ;Vu :- l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;- le code de la route ;- le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Catherine Bobo, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., ressortissant malien a