CE, 10e et 9e ch., 28 juill. 2017, no 410677, ECLI:FR:CECHR:2017:410677.20170728, Section française de l'Observatoire international des prisons, Publiée au Recueil Lebon, V. Villette, rapp.; E. Crépey, rapp. publ.
Pour faire cesser les atteintes invoquées aux droits découlant des articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la Section française de l'observatoire international des prisons demande qu'il soit enjoint au ministre de la justice de prescrire la réalisation de travaux lourds au sein de la maison d'arrêt de Fresnes, d'allouer aux services judiciaires et pénitentiaires des moyens financiers, humains et matériels supplémentaires et de prendre les mesures de réorganisation des services ainsi qu'une circulaire de politique pénale. Eu égard à leur objet, les injonctions sollicitées, qui portent sur des mesures d'ordre structurel reposant sur des choix de politique publique insusceptibles d'être mises en oeuvre, et dès lors de porter effet, à très bref délai, ne sont pas au nombre des mesures d'urgence que la situation permet de prendre utilement dans le cadre des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Les conditions de détention, marquées par la promiscuité et le manque d'intimité, sont de nature tant à porter atteinte à la vie privée des détenus, dans une mesure excédant les restrictions