CE, 5e et 4e ch., 28 juill. 2017, no 397419, ECLI:FR:CECHR:2017:397419.20170728, Fondation Jérôme Lejeune, Mentionnée au Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Paris, 31 déc. 2015), G. Leforestier, rapp.; N. Polge, rapp. publ.
La situation juridique qui résulte du consentement donné par un couple donneur à des recherches sur leurs embryons est constituée à la date à laquelle ce consentement est délivré, et ne peut être remise en cause par une modification ultérieure des dispositions législatives ou réglementaires applicables à la délivrance du consentement. Ceci ne fait pas obstacle à la possibilité pour le couple de révoquer son consentement dans les conditions prévues, en ce domaine, par la loi.