N°397419
ECLI:FR:CECHR:2017:397419.20170728 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 4ème chambres réunies M. Guillaume Leforestier, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
28
juillet
2017
Vu la procédure suivante :La Fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 juillet 2012 par laquelle l'Agence de la biomédecine a autorisé, pour une durée de cinq ans, le centre hospitalier universitaire de Montpellier à mettre en oeuvre un protocole de recherche sur l'embryon ayant pour finalité l'étude de l'identification des biomarqueurs impliqués dans la régulation des embryons préimplantatoires humains et l'analyse de l'effet de l'âge maternel sur ces processus de régulation. Par un jugement n° 1220509/6-3 du 11 juin 2015, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.Par un arrêt n° 15PA03405 du 31 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de l'Agence de la biomédecine, annulé ce jugement et rejeté la demande de la Fondation Jérôme Lejeune.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 février 2016, 30 mai 2016 et 23 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fondation Jérôme Lejeune
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La Fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 juillet 2012 par laquelle l'Agence de la biomédecine a autorisé, pour une durée de cinq ans, le centre hospitalier universitaire de Montpellier à mettre en oeuvre un protocole de recherche sur l'embryon ayant pour finalité l'étude de l'identification des biomarqueurs impliqués dans la régulation des embryons préimplantatoires humains et l'analyse de l'effet de l'âge maternel sur ces processus de régulation. Par un jugement n° 1220509/6-3 du 11 juin 2015, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.Par un arrêt n° 15PA03405 du 31 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de l'Agence de la biomédecine, annulé ce jugement et rejeté la demande de la Fondation Jérôme Lejeune.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 février 2016, 30 mai 2016 et 23 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fondation Jérôme Lejeune